CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Prix :
Les prix sont notés dans le catalogue en cours lors de la commande. Ils s'entendent HT départ usine. Les propositions faites par le vendeur ne sont valables que pendant les 30 jours suivant leur établissement. Passé ce délai, le vendeur n‘est plus lié par la proposition qu’il a faite. Les dimensions, illustrations, dessins ou descriptions figurant sur les notices et devis du vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient avoir voleur contractuelle.
Expédition :
L’emballage et l’expédition s‘effectuent aux meilleures conditions possibles. Si l'acquéreur demande un emballage et/ou un mode d’expédition particuliers, il aura à prendre en charge les frais supplémentaire occasionnés. L’emballage facturé par le vendeur n'est pas repris Toutes les marchandises expédiées par le vendeur voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport et que la marchandise voyage franco ou en port du. L’acquéreur devra s'assurer, lors de la réception de la marchandise, que celle-ci n‘a pas souffert en cours de transport. si des dégâts sont constatés, il appartient à l'acquéreur de faire toutes réserves auprès du transporteur, soit immédiatement si Ier dégâts sont apparents, soit sinon dans les délais impartis par la réglementation der transports. A défaut d'avoir fait ces réserves dans les délais et formes impartis. le client ne saurait exercer aucun recours à ce titre contre le vendeur. Sauf demande particulière de l'acquéreur. le vendeur procèdera à l'expédition par le moyen de transport qu’il jugera le plus approprié.
Paiement :
Nos factures sont payables à LUTTERBACH - net sans escompte, par virement bancaire. Le vendeur se réserve la possibilité de mettre en attente ou même de refuser toute commande si elle ne respecte pas les dispositions qui précèdent, si l’acquéreur est en retard de ses règlements vis-à-vis du vendeur.
Contestation :
En cas de litige le Tribunal d’Instance de MULHOUSE sera seul compétent quelles que soient les mentions portées sur le bon de commande du client. Garanties et responsabilités :
Nos outils sont garantis contre tour vices de fabrication et de matières. Nous remplaçant gratuitement toute pièce neuve ayant cassé à la suite d’un défaut de matière évident, à l'exclusion de toute rupture provenant d'un mauvais emploi de I*outil. Les outils dont le remplacement est demandé doivent nous être retournés, aux frais du demandeur, pour examen. Nous ne pouvons être tenu au paiement d'une indemnité à quelque titre que ce soit. La garantie ne peut être invoquée pour les défectuosités provenant : de l'usure normale. d’un accident, d'une négligence. d'une modification de l'outil ou d'une utilisation anormale de l’outil. Notre responsabilité ne saurait être recherchée pour des erreurs résultant de l'utilisation d'outils sans vérification des cotes par le client. ce dernier étant tenu à procéder ou contrôle de conformité des outils aux cotes indiquées dans sa commande. Nous nous réservons le droit de modifier et d’améliorer à tout moment les caractéristiques de nos outils.
Clause de réserve de propriétés :
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu‘à l'encaissement complet du prix, la vente se trouvant résolue de plein droit par simple mise en demeure, en cas de non-paiement ou de retard. Dans ce cas, notre société sera en droit de reprendre possession des marchandises livrées par elle et non intégralement réglées. L'ensemble des risques est transféré à l'acheteur ou à ses commettants dès mise à disposition et devra être couvert par une assurance pour le compte du vendeur. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, conformément aux dispositions de la Loi du 25 janvier t985 et en particulier de l'article l21 alinéa 2 de celle-ci, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délais de 3 mois à partir de la publication du jugement ouvrant cette procédure. Tout retard, tout défaut de paiement, même partiel, d'une seule des échéances prévues dons le règlement d’une ou plusieurs facturer, tout retour de traite ou protêt entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de lo totalité des sommes dues au vendeur. même non échues, à quelque titre que ce rait. et pourra entraîner à notre gré, l'arrêt de toute livraison et la perception des intérêts de retard, outre les frais de banque, agios, correspondance et timbres ; une indemnité transactionnelle de retard de 18ᵉ/ hors la taxe de la somme due sera supportée par le débiteur. En cas de difficultés pour l'exécution, ou à l'occasion de nos conventions, toutes les contestations, quel qu'en soit l’objet. seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saverne, quel que soit le mode d'achat ou le mode de paiement de nos clients, même en cos d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute remise de commande implique l'adhésion, sans réserves, aux présentes conditions générales ; celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande ou sur les autres documents du client. Toute condition particulière devra foire l'objet d'un accord préalable.
Retours pour avoir :
Les retours pour avoir doivent foire l'objet d’un accord préalable de notre part, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison sous réserve que le matériel doit en parfait état et dans son emballage d'origine. Une retenue de 10°/• sera faite sur le prix de vente, pour frais, avec un minimum de 15€. Dons ce cas. le retour devra préciser le numéro de facture.